-------------------------------------------

Repères :

• développement durable : projet porté par la France de créer une structure internationale chargée de l'environnement (ONUE) ;

• inscription d'une charte de l'environnement dans la Constitution ;

• loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

• développement des biocarburants : nouveaux débouchés pour l'agriculture ;

• démarches de Jacques Le Guen pour la compensation financière des nuisances sonores subies par les riverains d’aéroports militaires ;

Jacques LE GUEN est intervenu sur le problème de la protection du littoral :

• prévention des pollutions marines et sécurité maritime : participation de Jacques Le Guen à la commission d'enquête parlementaire sur le naufrage du pétrolier « Prestige » (2003)

• nomination de Jacques Le Guen au Conseil national du littoral

Il a acquis une  réputation nationale à la suite de son rapport sur l' application de la loi « littoral » du 3 janvier 1986 : (juillet 2004)

Vous trouverez les principales propositions de ce rapport en faisant " lire la suite"

La commission des affaires économiques de l’assemblée nationale a mis en place en juin 2003 une mission d’information sur l'application de la loi Littoral chargée d’étudier « les dysfonctionnements de la loi littoral et d’y apporter des éléments de réponses ». Cette avait Jacques Le Guen comme rapporteur, a remis son rapport le 21 juillet 2004.

Ce rapport qui  critique notamment  les applications administratives et juridiques de cette loi, contient quatorze mesures « en faveur du littoral », pour permettre « un retour à l'esprit d'origine de la loi ». Ces propositions s’articulent autour de cinq objectifs :

« I - Clarifier les compétences dans la mise en œuvre de la loi littoral

Proposition n° 1 : Créer un Conseil national du littoral sur le modèle du Conseil national de la montagne, permettant aux élus d'impulser une politique ambitieuse pour le littoral.

Proposition n° 2 : Préciser que l'avis de la commission des sites n'est que consultatif. Proposition n° 3 : Modifier la composition de la commission des sites, afin de renforcer la présence des élus.

Proposition n° 4 : Éviter que les associations participant à la commission des sites ne puissent être fondées, dans le cadre de l'élaboration d'un PLU ou d'un SCOT, à demander l'annulation de ces documents alors qu'elles y ont participé.

Proposition n° 5 : Optimiser les délais de jugement en contraignant le juge à statuer dans un délai raisonnable s'agissant des contentieux liés aux plans locaux d'urbanisme ou aux schémas de cohérence territoriale.

II - Utiliser les outils de planification territoriale pour préciser de manière décentralisée les modalités d ‘application de la loi littoral

Proposition n° 6 : Décentraliser la procédure d'élaboration des directives territoriales d'aménagement.

Proposition n° 7 : Prévoir que les schémas de cohérence territoriale précisent les dispositions de la loi littoral en fonction des circonstances locales.

III – Faire jouer les marges de manœuvre suggérées par la loi littoral

Proposition n° 8 : Rendre les documents de planification spatiale tels que les directives territoriales d'aménagement ou les schémas de cohérence territoriale opposables aux autorisations d'occupation du sol.

IV – Adapter à la marge la loi littoral pour éviter les blocages isolés

Proposition n° 9 : Autoriser les installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières, pastorales ou sylvicoles en discontinuité avec l'urbanisation existante, en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces remarquables, lorsque cette localisation est justifiée par des raisons techniques impératives ou des contraintes résultant de l'exploitation.

Proposition n° 10 : Autoriser la construction de stations d'épuration sans rejet en mer dans les communes littorales.

Proposition n° 11 : Autoriser les reconstructions à l'identique après un sinistre dans toute la commune littorale.

Proposition n° 12 : Clarifier le principe de l'urbanisation en continuité en précisant la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement par celle de groupe de constructions nouvelles.

V – Mettre en œuvre au niveau national le principe de gestion intégrée des zones côtières

Proposition n° 13 : Généraliser la création d'établissements publics fonciers sur notre littoral.

Proposition n° 14 : Généraliser la création de pays maritimes sur le littoral.