Le député Jacques Le Guen a attiré l’attention du ministre de l’éducation nationale Luc Chatel sur les difficultés des communes liées à la mise en œuvre du service minimum d’accueil dans les écoles publiques pendant les grèves.
Le ministre a rappelé que le service minimum d’accueil a vocation à ne s’appliquer qu’au temps scolaire. Par conséquent, pour l’accueil périscolaire et la restauration, les communes n’ont pas l’obligation d’assurer un service de substitution lorsque ses propres agents participent à un mouvement de grève.
Le ministre a cependant précisé qu’elles peuvent mutualiser leurs moyens pour organiser le service minimum d’accueil et, en même temps, l’accueil hors du temps scolaire, comme l’autorise l’article L.133-10 du code de l’éducation.
Luc Chatel a par ailleurs indiqué que la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire prévoit également que, dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci soit chargé de l’accueil en dehors du temps scolaire en s’appuyant sur l’ensemble des moyens des communes qu’il regroupe.
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