A l'occasion de l'ouverture du débat sur le projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, le député Jacques Le Guen est intervenu auprès du Premier Ministre François Fillon, afin de relayer les inquiétudes exprimées par les mutuelles de santé et leurs adhérents au sujet de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Voici le texte de sa lettre :
Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles de santé et leurs adhérents à propos de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Dans l’objectif de contribuer au redressement des comptes de l’assurance-maladie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de porter le taux de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5 % au taux de droit commun de 7 %.
Afin de maintenir une incitation à souscrire des contrats dits « solidaires et responsables », le taux de TSCA applicable aux autres contrats d’assurance maladie serait majoré de 7 % à 9 %.
Cette augmentation risque de fragiliser économiquement le secteur des mutuelles de santé. Sa répercussion sur les cotisations va en outre renchérir le coût de l’accès aux soins, pénalisant ainsi les ménages modestes.
Les mutuelles de santé et leurs adhérents considèrent cette mesure comme injuste, car elle fait peser sur les classes moyennes une grande partie de l’effort budgétaire, et incohérente parce qu’elle va conduire de nombreux Français à renoncer à avoir une couverture complémentaire de santé, ou à diminuer leurs garanties.
C’est pourquoi ils sollicitent le retrait de cette mesure impopulaire.
Je tenais à vous faire part de ces préoccupations grandissantes, au moment où s’ouvre le débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Jacques LE GUEN
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